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Débat de politique générale : intervention de Honoré Puil sur la question de la politique du logement en France

Madame la Maire, Chèr(es) collègues,

En fin de semaine s’est déroulé au couvent des Jacobins, l’assemblée générale des offices publics de l’habitat (OPH). L’occasion aussi, pour cette fédération des offices de l’habitat de commémorer son centième anniversaire.

Pour mémoire, cette fédération rassemble 190 offices,  gère plus de 2 290 400 logements à la fin de l’année 2021 et représente un montant d’investissement annuel de presque de 2 milliards d’euros.

Pourquoi revenir sur cette assemblée ? Tout simplement parce qu’elle s’est déroulée dans un moment particulier celui d’un nouveau quinquennat qui s’ouvre et de l’installation d’une nouvelle assemblée nationale à la majorité relative. L’occasion, pour les intervenants, de tracer quelques perspectives sur ce que pourrait être une politique du logement pour les cinq années à venir.

Force est de constater que la politique publique du logement n’a guère occupé les débats de la présidentielle et des élections législatives ; sans doute et parce qu’au-delà de telle ou telle mesure technique, il s’agit souvent d’une politique difficile à appréhender dans son entièreté par les candidats ou candidates.

Il n’est pas encore trop tard ! Cette majorité relative pourrait être l’occasion, une chance – pour les forces politiques de la droite républicaine, du bloc central arrivé en tête et de la gauche –  d’un dépassement en plaçant le logement au-dessus des clivages pour en faire une grande cause nationale dans le moment difficile qui vient. Je note que dans les territoires, les programmes locaux de l’habitat sont souvent votés dans un large consensus. Celui-ci devrait pouvoir se retrouver, par exemple, autour d’une loi de programmation nationale, de long terme, pour le logement.

La France – et c’est peut-être un peu contre intuitif – est un pays qui produit chaque année beaucoup de logements. C’est ainsi, le pays en Europe qui a enregistré (sur la période de 2011 à 2020) la plus forte augmentation de son parc de logements (+ 2%) loin devant tous les autres pays de l’Union. C’est aussi, le pays qui compte le plus de logements pour 1 000 habitants juste devant l’Italie.

Dès lors, cette politique publique ne devrait pas connaître de difficultés !

Et pourtant si, c’est l’inverse, car nous ne savons pas produire les logements aux bons endroits (à savoir dans les zones tendues) pas plus que nous ne savons  proposer les bons produits tout simplement parce que nous confondons trop souvent politique du logement et politique en faveur du bâtiment.

Je fais le pari que si les forces politiques au parlement sont capables d’entendre ce constat et s’il se trouve des parlementaires motivés, des forces politique pour pousser ce sujet alors  il sera alors possible de résoudre les difficultés qui perdurent. Pierre Madec, l’économiste de l’OFCE qui intervenait lors de cette assemblée les a rappelées :  un parc social saturé, un parc de résidences principales – qui malgré l’augmentation de l’offre –  qui baisse au profit des logements vacants et de la très forte augmentation du parc de résidences secondaires, un mal logement qui est toujours présent, des aides au logement qui ne permettent plus de solvabiliser les ménages.

La France consacre seulement 1,6 % de son produit intérieur brut à cette politique (37,6 milliards en 2020)…ce qui n’est pas suffisant et qui surtout depuis 20 ans a tendance à baisser- tout gouvernements confondus –  alors même que les besoins augmentent dans un contexte de très forte hausse des prix de l’immobilier….de la nécessité aussi pour les collectivités locales de bénéficier de soutiens exceptionnels pour construire ou encore davantage pour maîtriser le foncier, matière première essentielle, pour pouvoir construire demain les logements dont nous avons besoin.

Soutenir les bailleurs sociaux bien sûr, soutenir les bailleurs privés aussi mais en supprimant tout de même certains dispositifs fiscaux qui interpellent aujourd’hui. Le dispositif Pinel (intéressant au moment où il fallait relancer la construction) doit être réinterrogé. Est-il bien normal, que celui-ci soit davantage aidé (35000 euros) qu’un logement social produit à partir d’un prêt à usage locatif social (22000 euros) ? Se rend-ton bien compte que si l’on raisonne sur le long terme, l’impact budgétaire d’un logement de type pinel est pour le contribuable de 53 000 euros mais qu’il n’aura consacré que 25 000 euros pour un logement très social ? Il y a là très clairement quelque chose qui ne fonctionne pas et qui doit être corrigé.

 

A-t-on bien conscience aussi qu’au travers de l’ensemble de ces dispositifs de défiscalisation on aide toujours les mêmes ? C’est-à-dire celles et ceux qui peuvent investir et de constituer un nouveau patrimoine qui lui-même est appelé à grossir ?

Sur ces sujets, je suis convaincu que des majorités larges peuvent se constituer. Il le faut pour les Français et les Françaises et c’est le sens de mon intervention !

Une bonne nouvelle tout de même, la mise en place prochaine  d’un bouclier loyer à + 3,5 % et une revalorisation des APL au même niveau.

Je vous remercie.

Honoré PUIL

Président du groupe Parti Radical

Ville de Rennes

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